Le respect des mesures de superficie avec la loi Carrez

La loi Carrez, régissant la mesure de la superficie des biens immobiliers en copropriété, impose diverses obligations. Les méthodes de mesure sont strictement définies, excluant certains éléments tels que les ouvertures, sous-sols et places de stationnement. De plus, elle établit une hauteur sous-plafond de 1,80 m en dessous de laquelle les espaces ne sont pas pris en compte.

Bien que les propriétaires aient le droit d’effectuer eux-mêmes cette mesure, il est fortement recommandé de recourir à un professionnel. Une erreur dans la mesure pourrait entraîner une disparité entre la surface réelle et celle mentionnée dans les documents de transaction, exposant ainsi le propriétaire à des conséquences juridiques, notamment des indemnisations voire l’annulation de la transaction. ONESTODIAG, expert dans tous les aspects de cette mesure, garantit le respect des dispositions légales. Nous confier ce processus permet de réduire considérablement les risques liés à une éventuelle erreur de mesure, assurant ainsi une conformité sans faille.